Le présent document fixe les conditions du partenariat entre RendezVousAuto.com (« la plateforme ») et l’établissement professionnel qui y publie sa fiche, reçoit des rendez-vous et souscrit un abonnement (« le partenaire »). Il complète la « Politique de confidentialité — professionnels », qui en fait partie intégrante, et porte seul les conditions de l’abonnement professionnel : forfaits, commissions, frais, retraits, minutes d’assistant et rappels SMS. La « Politique de vente et de retour » ne régit que la relation entre la plateforme et l’automobiliste : acompte, annulation et remboursement du rendez-vous.
1. Objet du partenariat
La plateforme met en relation un automobiliste et un établissement, sécurise le rendez-vous, encaisse l’acompte lorsqu’il est exigé et en assure la traçabilité. Elle n’exécute pas la prestation mécanique. Le partenariat ne crée ni société, ni mandat, ni lien d’emploi entre la plateforme et le partenaire. Les conditions de l’abonnement, des commissions, des frais et des remboursements dus au partenaire sont celles du présent document; la « Politique de vente et de retour » ne régit que l’acompte du client et son remboursement.
2. Inscription et vérification de l’établissement
L’inscription est faite par une personne ayant le pouvoir d’engager l’entreprise. La plateforme vérifie l’identité du dirigeant (KYC) et l’existence de l’entreprise (KYB); ces dossiers doivent être tenus à jour et refaits en cas de changement de propriétaire ou de dirigeant. Un dossier incomplet, refusé ou périmé entraîne la suspension du service téléphonique et le blocage des retraits. La fiche n’est visible du public qu’une fois publiée; la plateforme peut refuser, dépublier ou suspendre une fiche dont les informations sont inexactes, trompeuses ou contraires à la loi.
3. Engagements de l’établissement
Le partenaire tient à jour ses coordonnées, son adresse, ses horaires d’ouverture et ses disponibilités : un créneau ouvert à la réservation est un créneau réellement disponible. Il honore les rendez-vous acceptés et prend le véhicule en charge avec un retard maximal de quinze (15) minutes sur l’heure convenue. Il ne facture au client ni frais de mise en relation, ni supplément lié à l’usage de la plateforme. Les services proviennent du catalogue de la plateforme : le partenaire les retient et fixe son prix, mais n’en modifie ni le nom ni la description.
4. Abonnement, forfait et instantané contractuel
L’abonnement conserve un instantané du forfait souscrit : cycle, prix, quotas, tarifs de dépassement et fonctionnalités actives au jour de la souscription. Une modification ultérieure du forfait maître ne change pas rétroactivement un abonnement en cours. Le paiement annuel peut donner droit à une réduction, affichée avant le paiement. Les forfaits, les prix, les quotas et les taux applicables sont ceux affichés dans l’espace professionnel au moment de la souscription.
5. Annulation d’un abonnement
Après une nouvelle inscription ou un changement de forfait, vous disposez de trois (3) jours pour demander l’annulation de l’abonnement, à la condition qu’aucun service n’ait été consommé : aucun rendez-vous pris ou reçu, aucun appel, aucun message texte, aucun rappel envoyé. Dès qu’un seul de ces services a été utilisé, l’abonnement est dû en entier.
La demande est déposée par un ticket de support, et par lui seul; elle ne concerne que les nouvelles inscriptions et les changements de forfait.
6. Panne et perte de données
En cas de panne non programmée ou de perte de données imputable à la plateforme, un remboursement proportionnel à la durée d’indisponibilité et au montant du forfait peut être demandé, à la condition que la demande soit déposée dans les trois (3) jours qui suivent la panne, preuves à l’appui. Les interruptions annoncées à l’avance pour maintenance n’ouvrent pas droit à remboursement.
7. Abonnements gratuits et codes promotionnels
Un abonnement gratuit ou souscrit au moyen d’un code promotionnel n’ouvre droit à aucun remboursement, y compris en cas de panne ou de perte de données.
Un compte dont l’abonnement est facturé 0 $ par mois peut être suspendu après deux mois consécutifs à ce tarif. Cette suspension ne vise pas le compte dont la gratuité vient d’un code promotionnel qui l’autorise, tant que ce code court.
8. Minutes d’assistant téléphonique et rappels SMS
Le forfait porte un quota de minutes d’assistant et un quota de rappels SMS par période, remis à zéro à chaque échéance. Ce qui dépasse le quota est facturé au tarif de l’instantané, sur une facture additionnelle mensuelle distincte de l’abonnement, et n’est en aucun cas remboursable : la minute parlée et le message expédié sont déjà consommés chez les fournisseurs de la plateforme. Lorsque le forfait n’autorise pas le dépassement, le service s’arrête au quota et rien n’est facturé au-delà. La consommation de la période est affichée en temps réel dans l’espace professionnel; il appartient au partenaire de la surveiller.
9. Acomptes, commissions et frais de plateforme
L’acompte, lorsqu’il est exigé, est encaissé par la plateforme à la réservation et vient en déduction du prix de la prestation, sur présentation de la facture émise par la plateforme. Selon le forfait, la plateforme retient un prix fixe mensuel ou annuel, ou une commission en pourcentage sur chaque rendez-vous, ainsi que des frais de plateforme sur les acomptes, aux taux affichés au moment de l’opération. Les commissions et les frais retenus ne sont pas remboursables, y compris lorsque l’acompte est remboursé à l’automobiliste. Détourner vers un règlement hors plateforme un rendez-vous pris sur la plateforme, afin d’échapper à la commission, constitue un manquement grave et entraîne la résiliation.
10. Retraits et versements
Le solde disponible se retire depuis l’espace professionnel. Chaque type de retrait porte ses propres frais et son propre délai — un retrait planifié coûte moins qu’un retrait immédiat — et le montant brut, les frais et le net sont affichés avant confirmation. Une demande est soumise à l’approbation de la plateforme; elle est refusée ou retenue lorsque les vérifications d’identité ou d’entreprise sont incomplètes, lorsqu’une facture est impayée, ou lorsqu’une fraude est soupçonnée. Les fonds sont versés sur le compte bancaire déclaré par le partenaire, dont il garantit être le titulaire.
11. Facturation, taxes, transparence et légalité
La plateforme facture, perçoit et déclare les taxes applicables conformément à la loi, et met à la disposition du partenaire les factures et les relevés nécessaires à sa propre comptabilité. Le partenaire demeure seul responsable de ses obligations fiscales pour les prestations qu’il rend à ses clients : inscription aux fichiers de taxes, facturation, perception, déclaration et versement. Aucune demande visant à dissimuler un revenu, à omettre une taxe, à émettre ou à modifier une facture inexacte, à antidater un document ou à contourner de quelque manière que ce soit une obligation légale, comptable ou fiscale ne sera acceptée. La plateforme ne peut ni exécuter ni permettre un acte illégal, quelle que soit la personne qui le demande : une telle demande est refusée, sa trace est conservée, le compte peut être bloqué et les faits peuvent être signalés aux autorités compétentes.
12. Défaut de paiement
Toute facture, d’abonnement comme additionnelle, est payable à son échéance. À défaut de paiement, la plateforme peut suspendre le service, puis bloquer définitivement le compte de l’établissement et les comptes qui lui sont rattachés. Le blocage définitif entraîne la perte de l’abonnement en cours, sans remboursement ni prorata, ainsi que la perte de l’accès au tableau de bord, aux numéros de téléphone attribués et à la fiche publique. Les sommes impayées restent dues : la plateforme peut retenir, à hauteur de ces sommes, tout solde disponible et toute demande de retrait en cours, puis en poursuivre le recouvrement par tout moyen légal, y compris le recours à une agence de recouvrement et une poursuite judiciaire. Les frais de recouvrement, les frais judiciaires et les intérêts au taux légal sont à la charge du débiteur.
13. Exactitude des informations et fraude
Les informations de facturation — dénomination légale, adresse, numéros d’entreprise et de taxes, coordonnées bancaires, pièces de vérification d’identité et d’entreprise — doivent être exactes, complètes et tenues à jour. L’introduction d’une information fausse, falsifiée, périmée ou appartenant à un tiers est interdite, qu’elle porte sur la facturation ou sur toute autre donnée du compte : identité, établissement, adresse, services, disponibilités, prix ou avis. Elle entraîne la suspension immédiate puis le blocage définitif du compte, sans remboursement, l’annulation des rendez-vous concernés, et expose son auteur à des poursuites civiles et pénales, notamment pour fraude et pour fabrication de faux (articles 380 et 366 du Code criminel du Canada), ainsi qu’à une demande de réparation intégrale du préjudice subi.
14. Assistant téléphonique et enregistrement des appels
Lorsque le forfait l’active, un numéro est attribué à l’établissement et les appels sont pris par l’assistant. Ce numéro demeure la propriété de la plateforme, qui peut le remplacer moyennant un préavis de vingt-quatre (24) heures et le suspendre en cas de réclamations excessives, d’usage abusif ou de tout problème lié au compte, au service ou à l’abonnement. Les appels sont acheminés, traités, enregistrés, transcrits et résumés par des fournisseurs tiers, dont une partie du traitement a lieu hors du Québec; le partenaire en accepte le principe et en informe ses clients. L’assistant prend le rendez-vous : il n’engage ni diagnostic, ni prix ferme, ni délai de réparation.
15. Rappels SMS et consentement
Le rappel SMS est une option du forfait. Son délai et son texte sont réglés par la plateforme pour l’ensemble du service; le partenaire ne les modifie pas. Le message porte uniquement sur le rendez-vous à venir : il ne peut servir ni à la promotion, ni à la sollicitation commerciale, conformément à la Loi canadienne anti-pourriel. Toute demande d’usage promotionnel des numéros des clients est refusée. Un rappel envoyé hors quota rejoint la facture additionnelle et n’est pas remboursable.
16. Données personnelles et Loi 25
Le partenaire n’accède qu’aux données des rendez-vous qui le concernent. Il les utilise pour la seule exécution de la prestation et le suivi qu’elle exige; il ne les cède pas, ne les revend pas et ne les réutilise à aucune autre fin, notamment publicitaire. Il limite l’accès au personnel qui en a besoin, applique les mesures de sécurité raisonnables dans son établissement et avise la plateforme sans délai de tout incident de confidentialité. Chaque partie répond de ses propres obligations au titre de la Loi 25 et de la LPRPDE; les traitements de la plateforme sont décrits dans la Politique de confidentialité.
17. Avis des clients
Les avis vérifiés proviennent de clients dont le rendez-vous a réellement eu lieu. Le partenaire peut y répondre publiquement. Il ne peut ni les acheter, ni les échanger, ni les rédiger lui-même, ni conditionner une prestation, une remise ou un service à la publication d’un avis favorable. La plateforme retire un avis manifestement frauduleux, diffamatoire ou étranger au rendez-vous.
18. Sécurité, robots et extraction de données
L’accès au tableau de bord est personnel : les identifiants ne se partagent pas, et chaque membre de l’équipe dispose du sien, avec le rôle qui lui revient. Les robots, les scripts, les agents automatisés, le moissonnage (« crawling », « scraping ») et toute extraction, copie, reproduction ou revente des données de la plateforme sont interdits, quel qu’en soit le procédé et quel qu’en soit le but. Pour la sécurité, la prévention de la fraude et la preuve, la plateforme enregistre l’adresse IP et les actions exécutées depuis chaque compte. Un manquement entraîne le bannissement des comptes concernés, sans remboursement, et des poursuites judiciaires civiles et pénales.
19. Durée, renouvellement et résiliation
Le partenariat prend effet à la souscription et se renouvelle automatiquement à chaque échéance tant qu’il n’est pas résilié. Le partenaire résilie depuis son espace, avant l’échéance : un renouvellement déjà facturé n’est pas remboursé. La fenêtre d’annulation de trois (3) jours après une souscription ou un changement de forfait, et sa condition d’absence de service consommé, sont celles de l’article 5 du présent document. À la fin du partenariat, la fiche est dépubliée et le numéro attribué est repris; les rendez-vous déjà payés restent dus aux clients, et la plateforme conserve les pièces comptables pour la durée exigée par la loi.
20. Suspension et blocage du compte
La plateforme peut suspendre immédiatement l’accès, la fiche, le numéro attribué ou les retraits en cas d’impayé, de dossier de vérification incomplet ou périmé, de soupçon de fraude, de plainte sérieuse d’un client, d’information fausse, ou d’usage contraire aux présentes conditions ou à la loi. Le blocage définitif entraîne la perte de l’abonnement en cours, sans remboursement. Les rendez-vous déjà pris sont traités ou remboursés au client selon la Politique de vente et de retour.
21. Responsabilité et litiges
Le partenaire demeure seul responsable de ses travaux, de ses garanties, de son personnel, de ses assurances, de ses permis et des obligations professionnelles applicables, et il garantit la plateforme contre toute réclamation qui en découle. La plateforme ne garantit ni un volume de rendez-vous, ni un chiffre d’affaires, ni la disponibilité ininterrompue du service. Sa responsabilité, lorsqu’elle est engagée, est limitée aux sommes qu’elle a perçues du partenaire au cours des douze (12) mois précédents. Les présentes conditions sont régies par le droit applicable au Québec, et les tribunaux du district de Montréal sont seuls compétents.
22. Modification des présentes conditions
La plateforme peut modifier le présent document. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des partenaires avant son entrée en vigueur; le partenaire qui ne l’accepte pas résilie avant l’échéance suivante. La date de dernière mise à jour est affichée en tête de cette page.
23. Nous joindre
Formulaire de contact du site, ou communication
rendezvousauto.com.