La présente politique fixe les conditions de vente, d’annulation et de remboursement applicables à l’automobiliste qui réserve un rendez-vous sur RendezVousAuto.com. L’abonnement professionnel — forfaits, commissions, frais de plateforme, retraits, minutes d’assistant et rappels SMS facturés en dépassement — relève des « Conditions partenaires ».
1. Rôle de la plateforme
RendezVousAuto.com est une plateforme de mise en relation. Elle garantit la prise du rendez-vous auprès de l’établissement choisi et la traçabilité de son paiement. La prestation mécanique elle-même est rendue par l’établissement, sous sa seule responsabilité : la plateforme n’en est ni l’exécutant ni le garant, et ne peut être tenue responsable de la qualité, du délai ou du résultat des travaux réalisés.
2. Acompte fixé par l’établissement, et facture
C’est l’établissement, et non la plateforme, qui décide si un rendez-vous exige un acompte et quel en est le montant : le même service peut être réservé sans acompte chez l’un et avec acompte chez l’autre. Le montant est affiché sur le rendez-vous avant toute confirmation. Lorsqu’un acompte est exigé, il est encaissé par la plateforme au moment de la réservation et le rendez-vous n’est confirmé qu’après la réussite du paiement. Il vient en déduction du prix de la prestation : vous devez le réclamer auprès de l’établissement que vous avez choisi, en lui présentant la facture émise par la plateforme. Sans présentation de cette facture, l’établissement n’est pas tenu de le déduire.
3. Annulation par l’automobiliste
L’annulation se demande depuis votre espace client. Le remboursement suit le délai d’annulation et le pourcentage de remboursement enregistrés sur le rendez-vous au moment de la réservation : ils sont affichés avant la confirmation, et une modification ultérieure de la configuration de la plateforme ne s’applique pas à un rendez-vous déjà pris. À ce jour, une annulation demandée plus de vingt-quatre (24) heures avant l’heure du rendez-vous donne droit au remboursement de quatre-vingts pour cent (80 %) de l’acompte, les vingt pour cent (20 %) restants demeurant acquis au titre des frais de plateforme; en deçà de vingt-quatre (24) heures, l’acompte reste acquis en entier. Le remboursement se demande par un ticket de support, et par lui seul.
4. Modification d’un rendez-vous
Toute demande de report ou de modification d’un rendez-vous est adressée directement à l’établissement, qui seul dispose de ses disponibilités. La plateforme n’impose aucun report à un établissement.
5. Retard de l’établissement et remboursement
L’établissement s’engage à prendre en charge le véhicule avec un retard maximal de quinze (15) minutes sur l’heure convenue. Au-delà de vingt (20) minutes de retard, l’automobiliste peut demander le remboursement de son acompte. La demande est déposée par un ticket de support, accompagnée d’une photographie prouvant sa présence sur place, et doit être envoyée dans les soixante (60) minutes qui suivent l’heure du rendez-vous. Passé ce délai, la demande est irrecevable. Lorsque la demande est fondée, l’acompte est perdu pour l’établissement et restitué à l’automobiliste.
6. Service rendu
Aucun remboursement n’est accordé lorsque la prestation a été exécutée, même si un retard a été constaté. Un différend portant sur la qualité de la prestation se règle directement avec l’établissement.
7. Portée du remboursement
Le remboursement accordé à un automobiliste ne porte que sur l’acompte versé. Les rendez-vous gratuits et les rendez-vous dont le paiement a échoué n’ouvrent droit à aucun frais ni à aucun remboursement.
8. Usage frauduleux d’un moyen de paiement
Tout usage illégal ou frauduleux d’un moyen de paiement — carte volée, contestation abusive, usurpation d’identité — entraîne l’annulation immédiate des rendez-vous concernés, la suspension du compte et des poursuites judiciaires.
9. Moyen de paiement
Le moyen de paiement enregistré doit être légalement actif et non bloqué, et la personne qui l’enregistre doit disposer de l’autorisation légale de l’utiliser. Un moyen de paiement inactif, bloqué ou utilisé sans autorisation entraîne la suspension immédiate du service et, le cas échéant, des poursuites judiciaires.
10. Comment demander un remboursement
Toute demande de remboursement passe par un ticket de support ouvert depuis la page « Support » du site, et par lui seul : ni un appel à l’établissement, ni un courriel adressé ailleurs n’ouvrent de demande. Le ticket porte le rendez-vous concerné, le motif et, lorsque la demande tient à un retard, la preuve exigée à l’article 5. La plateforme y répond, et sa décision y est consignée.
11. Traitement des remboursements
Les remboursements acceptés sont exécutés par Stripe, sur le moyen de paiement d’origine. Le délai de mise à disposition des fonds dépend de l’établissement bancaire du titulaire.
12. Professionnels
L’établissement professionnel qui publie sa fiche, reçoit des rendez-vous et souscrit un abonnement relève des « Conditions partenaires » : abonnement et forfait, fenêtre d’annulation, renouvellement automatique, commissions, frais de plateforme, retraits, minutes d’assistant et rappels SMS facturés en dépassement, défaut de paiement. Ses renseignements personnels relèvent de la « Politique de confidentialité — professionnels ». La présente politique ne régit que la relation entre la plateforme et l’automobiliste.
13. Nous joindre
Formulaire de contact du site, ou communication
rendezvousauto.com.